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Auteur |
MORAND, Michel |
Revue : | Tourisme & Droit |
Page(s) |
p. 32-35 |
Ref |
96381 |
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Parmi les mesures en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) l’une d’elles vise à inciter les employeurs et les salariés à faire des heures supplémentaires. Bien qu'il soit aujourd'hui difficile de mesurer les effets de ce dispositif sur le pouvoir d'achat des salariés, les difficultés d'application de ce texte apparaissent déjà avec certitude. Sommaire : I- Le maintien des règles existantes A- La fixatione t l'exécution d'un contingent d'heures supplémentaires B- Du choix entre majoration de salaire et repos compensateur II- L'instauration de règles inédites A- Les innovations de la loi du 21 août 2007 au profit du salarié B- Les contreparties accordées à l'employeur
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HEURES SUPPLEMENTAIRES | EMPLOI | DUREE DU TRAVAIL | EXONERATION | SALARIE | EMPLOYEUR | LOI TEPA | REPOS COMPENSATEUR |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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